immeuble par nature

immeuble par nature
имущество, недвижимое по своей природе

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • IMMEUBLE — adj. des deux genres T. de Jurisprudence Qui ne peut être transporté d’un lieu à un autre. Il se dit des Biens fonds et de certaines autres choses qui leur sont assimilées par une fiction de la loi. Les fonds de terre et les bâtiments sont… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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